Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gaëlle Makouri Pâtisserie, SASU, dont le siège social est situé au 25 Quai Blanqui 94140 Alfortville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 990955395, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le site internet gaellemakouri-patisserie.fr et le WhatsApp Business relié au numéro 07.44.43.44.04, ci-après dénommée "le Client".
2. Acceptation des conditions
En passant commande sur le site gaellemakouri-patisserie.fr et via le WhatsApp business de Gaëlle Makouri Pâtisserie, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. Il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles modifications.
3. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site gaellemakouri-patisserie.fr et WhatsApp Business au jour de la consultation par le Client. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé, mais le Prestataire ne peut être tenu responsable pour des erreurs mineures ou des différences de perception liées à la présentation visuelle. Le Prestataire s'engage à fournir des informations aussi précises que possible sur les produits.
Le nombre de part des gâteaux est indiqué sur toutes les commandes et devis ainsi que la taille des gâteaux pour les pâtisseries sur mesure. Le Prestataire n'est pas responsable du manque de gâteau si les morceaux sont coupés trop gros. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire, aucun ajout d'aucune sorte (fleurs, figurines en plastique, cake toppers...) ne pourra être fait sur le gâteau par le client après la livraison de ce dernier sans l'autorisation préalable du Prestataire.
Pour les pâtisseries sur mesure, Gaëlle Makouri Pâtisserie fera tout son possible pour confectionner un gâteau conforme aux inspirations fournies par le client. Le Design et la taille sont précisées sur le devis et validées par le client au moment de la signature.
Feux de Bengale : Il est strictement INTERDIT de placer des feux de bengale sur le gâteau, ou proche de ce dernier. Le non-respect de cette consigne entraînera des dommages irréversibles à la commande. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés à la commande si cette consigne n'est pas scrupuleusement respectée.
4. Allergies et mise en garde
Les produits de Gaëlle Makouri Pâtisserie peuvent avoir été en contact avec les ingrédients suivants : blé, œufs et produits à base d'œufs, arachides et produits à base d'arachides, Soja et produits à base de soja, laits et produits à base de lait, fruits à coques, graines de sésame, colorants naturels, colorants artificiels, arômes artificiels, sucre, édulcorants artificiels, gélatine de poisson et autres allergènes non énumérés.
La liste des ingrédients présents dans le(s) gâteau(x) sera transmise le jour J en version papier.
Il est de la responsabilité du client de signaler aux invités les risques d'allergies potentielles.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages corporels occasionnés pour cause d'allergie alimentaire.
5. Prix
Pâtisseries à la carte
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, ces derniers étant indiqués avant validation de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pâtisseries sur mesures
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, ces derniers étant indiqués sur le devis de la commande après l’entretien préalable. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Commande
Pâtisseries à la carte
Les commandes de pâtisseries à la carte doivent être formulées au minimum 5 jours à l’avance
Le Client passe sa commande directement sur WhatsApp Business de Gaëlle Makouri Pâtisserie au 07.44.43.44.04 en sélectionnant les produits désirés. La commande est définitive lorsque le Client clique sur "Passer commande" après avoir vérifié le détail de celle-ci. Le Prestataire enverra alors au client un e-mail et/ou un message de confirmation comprenant le résumé de la commande incluant les frais de livraison si nécessaire ainsi que le mode de règlement.
Pâtisseries sur mesures
Les commandes personnalisées (Number Cakes) doivent être formulées au minimum 8 jours à l’avance.
Le Client passe sa commande directement sur WhatsApp Business de Gaëlle Makouri Pâtisserie au 07.44.43.44.04 en sélectionnant les produits désirés puis clique sur "Passer commande" après avoir vérifié le détail de celle-ci. Un entretien personnalisé est ensuite organisé afin de déterminer les besoins du client. La commande est définitive lorsque le Client accepte et signe le devis détaillé, reçu par mail, résumant l’intégralité des conditions spécifiques de la réalisation des pâtisseries sur mesures énoncé lors de l’entretien préalable, après avoir vérifié le détail de celle-ci. Le Prestataire enverra alors au Client un e-mail et/ou un message de confirmation comprenant le résumé de la commande incluant les frais de livraison si nécessaire ainsi que le mode de règlement.
Toute commande personnalisée sur mesure doit être confirmée par un devis signé et un acompte de 50 % du montant total.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige en cours avec le Client.
7. Paiement
Pâtisserie à la carte
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un système sécurisé, par virement ou en espèce à la demande du client. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La commande sera traitée une fois le paiement intégral reçu. En cas de paiement refusé, la commande sera automatiquement annulée.
Pâtisserie sur mesure
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un système sécurisé, par virement ou en espèce à la demande du client. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La commande sera traitée une fois le devis signé et l’acompte de 50 % du montant total reçu par le Prestataire. Le solde du montant de la commande est du au plus tard 24h avant la remise du produit.
Aucune commande ne pourra être remise ou livrée si elle n'a pas été intégralement payée.
Si le client omet de faire ses paiements, le Prestataire cessera de travailler sur la commande. Cette dernière sera annulée et aucun remboursement ne sera effectué.
8. Retrait
Les commandes sont disponibles sur rendez-vous au 25 Quai Blanqui 94140 Alfortville. Gaëlle Makouri Pâtisserie fournira au client toutes les consignes pour transporter et stocker correctement son gâteau. Les risques liés à la livraison sont transférés au Client dès la remise des produits au Client ou à son représentant.
9. Livraison
Conditions de livraison
La livraison est possible en région parisienne dans un rayon de 20km autour du siège du Prestataire, soit au 25 Quai Blanqui 94140 Alfortville, moyennant des frais selon la distance :
- Zone de 0km à 10km à 6€
- Zone de 10,1km à 15km à 8€
- Zone de 15,1km à 20km à 11
Les frais de livraison sont calculés en ligne droite en fonction de ces zones et sont fixes et non négociables.
La distance est vérifiée par le Prestataire à l’aide de l’outil officiel de calcul de rayon disponible sur https://fr.mappy.com/outils/calcul-rayon, sur la base de l’adresse de livraison fournie par le Client lors de la commande. Aucune livraison ne sera effectuée au-delà de 20 kilomètres, afin de préserver la fraîcheur des produits.
Les produits sont livrés à l’adresse et à la date indiquée par le Client lors de la commande. L’heure de livraison sera convenue d’un commun accord entre le Prestataire et le client au préalable. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison dû à des événements extérieurs imprévisibles. Toute absence du client lors de la livraison entraîne l’annulation de la commande sans remboursement.
Il est expressément convenu que le client devra impérativement signaler à Gaëlle Makouri Pâtisserie d'éventuelles difficultés à prévoir dans la livraison (stationnement difficile ou impossible devant le lieu de livraison, difficultés d'accès, escaliers, chemins endommagés ou exagérément escarpés...). Celles-ci pourront donner lieu à une majoration du prix de livraison, ce que le client accepte d'ores et déjà expressément. Le Prestataire ne saura être tenu responsable des dommages causés à la commande lors de la livraison si toutes ces informations ne lui ont pas été communiquées au préalable.
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise au Client ou à son représentant (lieu / traiteur). Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de le Client à l'allocation de dommages-intérêts ou à l'annulation de la commande.
Le Prestataire décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard important de livraison dû à des indications incomplètes ou erronées du Client.
Lors de la livraison, le Prestataire prendra des photos de la commande sur le lieu de réception pour attester que cette dernière est arrivée en bon état. Après son départ, le Prestataire ne sera pas responsable de la sécurité du gâteau (fonte, effondrement, dommages etc.). Le Client renonce dès à présent à toute action en responsabilité de l'entreprise aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour les dommages causés postérieurement au départ du Prestataire.
Si la livraison était rendue impossible du fait d'une erreur de la part du client dans la saisie de ses coordonnées, ou en cas d'absence du client ou d'une personne pouvant réceptionner la livraison, Gaëlle Makouri Pâtisserie ne saurait être tenu pour responsable. Le client disposera alors de 24h pour retirer les produits au siège de l'entreprise. Au-delà, s'agissant de denrées périssables, les produits seront détruits.
Dommage lors de la livraion
Si les produits livrés par le Prestataire subissent un dommage majeur pendant le transport, rendant les produits impropres à la consommation ou à la présentation prévue, Gaëlle Makouri Pâtisserie s’engage à proposer, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, une solution de remplacement adaptée (gâteau simplifié, pâtisseries individuelles ou solution locale d’urgence) correspondant au nombre de parts commandées.
Si aucun remplacement n’est possible, le Prestataire procédera au remboursement intégral des sommes versées pour la commande. Une indemnité complémentaire pouvant aller jusqu’à 10 % du montant de la commande pourra être proposée en compensation du préjudice subi, à titre exceptionnel.
Le Client reconnaît que cette indemnité constitue la limitation maximale de responsabilité du Prestataire pour tout dommage survenu lors du transport.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour des dommages causés par des tiers prestataires (traiteur, lieu de réception, transporteur) après la remise de la commande, ni en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
10. Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement, tels que les pâtisseries fraîches, faites maison, proposées par le Prestataire.
En conséquence, aucune rétractation ni retour ne pourra être accepté une fois la commande préparée ou livrée.
Le Client reste toutefois libre d’exercer les droits prévus à la clause 13 « Modification annulation de commande » et la clause 12 « Annulation de commande », dans les conditions indiquées, ainsi que les garanties légales de conformité et contre les vices cachés (voir clause 13).
11. Modification de commande
Toute modification acceptée expressément par Gaëlle Makouri Pâtisserie est assortie le cas échéant d'une modification du prix qui fera l'objet d'un avenant au devis.
Pour des raisons techniques et de respect du planning de l'entreprise, toute modification doit être soumise au minimum 5 jours à l'avance pour les commandes à la carte et 8 jours pour les pâtisseries sur mesure. Chaque modification pourra entraîner un surcoût. Aucun changement ne sera autorisé après ces délais.
Avant ces délais, les sommes versées ne seront pas remboursables mais donneront lieu à un avoir des sommes correspondantes (hors acompte). Cet avoir sera utilisable dans les 365 jours et dans la limite des disponibilités du Prestataire.
12. Annulation de commande
Annulation par le client
L’annulation ou la rétractation du Client après versement de la commande ou de l’acompte est possible dans les 5 jours suivant le règlement, hors délai minimum de prise de commande. Le délai commencera à courir à la date de la première réception de l'un ou l'autre de ces éléments. L'acompte sera remboursé au client déduction faite des frais déjà engagé pour le traitement de sa commande.
Passé ce délai, il sera toujours possible pour le Client d’annuler sa commande. Cependant, l'acompte de 50%, et toutes sommes (solde y compris) précédemment versées par le Client resteront acquises à Gaëlle Makouri Pâtisserie.
Le Client a conscience qu'en validant sa commande, le Prestataire lui assure sa disponibilité à cette date, et devra donc refuser d'autres commandes. Ainsi, en cas d'annulation intervenant à moins de 5 jours avant la date de l'événement, le Prestataire pourra lui réclamer le solde de la prestation.
Si la commande intervient 5 jours ou moins avant la date de l'événement, le client renonce à son droit de rétractation : s'agissant du délai minimum de prise de commande, il comprend que des commandes devront être passées et du travail immédiatement engagé pour la commande. En cas d'annulation, l'ensemble des sommes versées resteront acquises au Prestataire et aucun report ne sera possible.
L'acompte de 50% versé à la signature du devis n'est ni remboursable, ni transférable. Ainsi, tout report de commande équivaudra à une annulation, et une nouvelle commande devra être passée.
Restriction sanitaire ou politique
Le Client pourra exceptionnellement reporter sa commande si son événement ne peut être maintenu en raison de restrictions sanitaires (ou autres) imposées par l’État (confinement, interdiction de rassemblement, jauges etc).
La commande sera reportée, en l'état, à une date ultérieure à la convenance du Client, dans les 6 mois suivant la date de l'événement et en fonction de la disponibilité du Prestataire.
Les sommes versées par le Client resteront acquises au Prestataire, et donneront lieu à un avoir et à la signature d'un nouveau contrat. Cet avoir sera valable pour une commande strictement identique à celle passée initialement. En cas de changement (design, quantités, tables de desserts …) de nouveaux frais d'étude de design et de propositions pourront être appliqués.
Le Client devra trouver une nouvelle date pour sa commande en tenant compte des disponibilités du Prestataire. Si aucun accord n'est possible pour une nouvelle date, les sommes versées resteront acquises au Prestataire.
Le contexte sanitaire et politique étant fluctuant, il est impossible de déterminer plusieurs semaines à l'avance les restrictions en vigueur à la date d'un événement. Cette clause du contrat ne sera applicable que deux semaines avant la date de l'événement. Toute annulation en dehors de ce délai équivaudra à une annulation standard (voir article 3).
Si l'annulation ou le report de la commande intervient à moins d'une semaine de l'événement, les sommes correspondant au travail déjà effectué et à la matière première déjà consommée seront déduites de l'avoir (voir article 3-2).
Le covid 19 n'ayant plus un caractère imprévisible à l'heure actuelle, il ne pourra en aucun cas être considéré comme un cas de force majeure.
Annulation par le Prestataire
L'annulation totale ou partielle de la commande par Gaëlle Makouri Pâtisserie sera de convention expresse considérée comme un cas de force majeure.
Le Prestataire remboursera alors au client toutes les sommes versées à la date de l'annulation, le client renonçant d'ores et déjà à toute action en responsabilité de l'entreprise aux fins d'obtenir des dommages-intérêts supplémentaires pour ces motifs.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d'exécution résulte d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour en empêcher ou en limiter les effets (article 1148 du Code civil).
Suspension temporaire du contrat
Si les effets de la force majeure sont temporaires (ex. : hospitalisation, interdiction provisoire de rassemblement, confinement), le contrat est suspendu jusqu’à la disparition de l’empêchement. Une nouvelle date d’exécution sera convenue entre les parties, dans la limite des disponibilités du Prestataire. Le Covid-19, n’ayant plus de caractère imprévisible à ce jour, ne pourra être invoqué comme cas de force majeure.
Impossibilité définitive d’exécution
Si la force majeure rend définitivement impossible l’exécution du contrat (ex. : décès, incapacité grave et durable du prestataire, événement soudain et incontrôlable interdisant matériellement la prestation), le contrat est résilié de plein droit, sans indemnité due par l’une ou l’autre des parties.
En cas d’impossibilité définitive du côté du Client, ce dernier ne sera redevable d’aucune somme complémentaire. En cas d’impossibilité définitive du côté du Prestataire, aucune somme déjà perçue ne sera remboursée.
Toute décision différente pourra être prise d’un commun accord entre les parties, en fonction des circonstances et dans un esprit de bonne foi.
13. Garantie
Conformément aux dispositions légales, les produits fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Toutefois, compte tenu de la nature périssable des produits proposés (pâtisseries fraîches faites maison), ces garanties ne s’appliquent qu’en cas de non-conformité manifeste du produit lors de la livraison (erreur de commande, produit endommagé, impropre à la consommation, etc.).
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à leur réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 24 heures à compter de la livraison, accompagnée d’une photo et d’un justificatif d’achat, à l’adresse suivante : contact@gaellemakouri-patisserie.fr.
Sous réserve de validation du défaut par le Prestataire, le produit concerné pourra être remplacé ou remboursé, selon le cas.
Aucune garantie ne couvre les produits ayant été mal conservés, consommés partiellement ou après leur date limite de consommation.
14. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits vendus sur le site, sauf si la loi en dispose autrement. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation incorrecte des produits par le Client.
Une liste des ingrédients et des éléments non comestibles présents dans le gâteau sera fournie en amont au Client. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages corporels, matériels ou indirects pouvant résulter des services rendus, ni du manque de parts si ces dernières ont été coupées trop grosses.
Le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un dommage qui interviendrait postérieurement à la livraison : Le Client est responsable des conditions de stockage de son gâteau. Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises en format papier le jour J.
Le client peut venir récupérer sa commande lui-même. Il assume alors sa responsabilité une fois en possession de cette dernière.
Le client est responsable de fournir un environnement approprié pour le gâteau (froid ventilé pour le stockage, et à l'écart des appareils de chauffage, des vibrations, des personnes et des spots de lumière pour l'exposition). Il doit s'assurer que le lieu dispose d'espaces de stockage réfrigérés suffisants pour accueillir le gâteau et le reste de la commande.
15. Protection des données personnelles
Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles en contactant le service client à contact@gaellemakouri-patisserie.fr.
16. Photographies
Gaëlle Makouri Pâtisserie se réserve le droit d’utiliser, à des fins de communication commerciale et promotionnelle, toute photographie prise par ses soins de la commande réalisée (gâteau, buffet, éléments décoratifs, etc.).
Ces photographies, prises dans le cadre de son activité professionnelle, restent sa propriété exclusive et pourront être diffusées sur tout support, sans qu’aucune autorisation préalable ne soit nécessaire.
Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas publier d’éléments permettant d’identifier les clients (noms, visages, etc.) sans leur accord.
17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site gaellemakouri-patisserie.fr (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend ou de réclamation, le Client s’engage à rechercher, au préalable, une solution amiable directement auprès du Prestataire.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir, à titre gratuit, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Prestataire. Le médiateur choisi peut être celui du Centre de Médiation et de Conciliation de la Consommation (CM2C) accessible via www.cm2c.net, ou tout autre médiateur agréé.
À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le Client professionnel, quant à lui, devra saisir le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter notre service client à contact@gaellemakouri-patisserie.fr.